Le présent site web et l’atelier sont exploités par la société Remorquemania SRL.
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
Le présent site web et l’atelier sont exploités par la société Remorquemania SRL.
- Siège social : Moirivay 26, 4877 Olne (Belgique)
- Unité d’établissement (Atelier & Enlèvements) : Rue des champs 23/a, 4801 Stembert
- Numéro d’entreprise / TVA : BE 1039.582.949
- Adresse e-mail : info@remorquemania.be
- Téléphone : 0472/92.13.09
- Hébergeur du site : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (propulsé via la plateforme WooCommerce).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit :
- Aux ventes de produits (remorques, pièces, accessoires) conclues en ligne sur notre boutique WooCommerce ou en magasin.
- Aux prestations de services, réparations, montages et entretiens réalisés dans l’atelier de Remorquemania SRL.
Toute commande de produit ou dépôt de matériel en atelier implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client (ci-après « le Client »).
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS PROPRES AUX TRAVAUX EN ATELIER
- 3.1 Ordre de réparation et devis : Avant toute intervention majeure, un devis ou un ordre de réparation estimatif est établi. Le devis est valable pendant 5 jours calendrier. Les travaux ne commencent qu’après accord écrit ou verbal du Client.
- 3.2 Travaux supplémentaires : Si, en cours de démontage ou de réparation, des travaux supplémentaires non prévus s’avèrent nécessaires pour la sécurité ou le bon fonctionnement, Remorquemania SRL en informera immédiatement le Client. Aucun travail additionnel ne sera facturé sans l’accord préalable du Client.
- 3.3 Restitution et gardiennage : Le Client est tenu de venir récupérer sa remorque ou son matériel à notre unité d’établissement (Rue des champs 23/a 4801 Stembert) dans un délai de 5 jours ouvrables suivant l’avis de mise à disposition (par e-mail ou téléphone). Passé ce délai, des frais de gardiennage d’un montant de 15 € par jour de retard pourront être réclamés.
- 3.4 Droit de rétention : Conformément à la législation belge, Remorquemania SRL dispose d’un droit de rétention sur le véhicule, la remorque ou le matériel confié. L’entreprise est en droit de refuser la restitution du matériel tant que l’intégralité des factures de réparation dues n’ont pas été acquittées par le Client.
- 3.5 Pièces remplacées : Sauf demande expresse du Client formulée lors du dépôt en atelier, les pièces usagées remplacées sont automatiquement mises au rebut et détruite
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS PROPRES AUX REMORQUES NEUVES ET PRODUITS
3.1 Paiement intégral avant livraison : Les remorques neuves et l’ensemble des marchandises commandées ne seront livrées ou mises à disposition qu’après le paiement intégral de la facture par le Client. Aucun départ de matériel neuf ne sera autorisé sans acquittement total des sommes dues.
3.2 Transfert des risques et responsabilité : Le transfert des risques de perte et de dommages s’opère au moment exact de la livraison de la remorque. Une fois la remorque livrée ou remise physiquement au Client ou à toute personne qui le représente (mandataire, transporteur, membre de la famille, etc.), Remorquemania SRL est entièrement déchargée de toute responsabilité concernant les dégâts, coups, griffes ou altérations survenus ultérieurement sur le matériel. Il appartient au Client ou à son représentant de vérifier l’état du matériel au moment précis de sa prise en charge.
ARTICLE 5 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
Retards de paiement (B2B) : Pour les professionnels, toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux légal (loi du 2 août 2002) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (minimum 40 €).
Tarifs : Les prix des produits et les taux horaires de main-d’œuvre de l’atelier sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TVA belge incluse).
Paiement des prestations : Les factures d’atelier se règlent au comptant lors de l’enlèvement du matériel à notre atelier, sauf accord écrit préalable. Aucun matériel ne quittera l’atelier sans paiement intégral.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (Ventes en ligne uniquement)
Le droit de rétractation de 14 jours calendrier s’applique exclusivement aux achats de produits standard effectués à distance (sur la boutique WooCommerce) par des consommateurs (particuliers).
- Exceptions : Ce droit ne s’applique pas aux prestations de services/réparations en atelier entièrement exécutées avec l’accord du Client, ni aux produits nettement personnalisés ou modifiés sur mesure en atelier à la demande du Client.
- Retours : Les produits faisant l’objet d’un droit de rétractation doivent être retournés ou déposés directement à notre unité d’établissement (Rue des champs 23/a, 4801 Stembert) à la charge du Client
ARTICLE 7 – GARANTIES
- 6.1 Produits neufs : Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans pour l’achat de matériel neuf.
- 6.2 Prestations d’atelier et pièces de rechange : Les réparations effectuées et les pièces de rechange neuves installées par notre atelier sont garanties contre tout défaut de montage ou de matière pendant une durée de 1 an à dater de la facture, à condition que l’usage de la remorque ait été normal et conforme. La garantie de l’atelier se limite strictement à la reprise gratuite des travaux reconnus défectueux.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Remorquemania SRL décline toute responsabilité pour les objets ou accessoires laissés à l’intérieur de la remorque ou du véhicule du Client pendant son séjour à l’atelier, à moins qu’ils n’aient fait l’objet d’un dépôt explicite déclaré sur l’ordre de réparation. La responsabilité de la SRL ne peut être engagée en cas de force majeure (incendie, vol avec effraction de l’atelier, tempête).
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées (nom, immatriculation, numéro de châssis, coordonnées) sont nécessaires à la facturation, au suivi de l’entretien et à la gestion de la clientèle. Elles sont traitées de manière confidentielle conformément au RGPD.
ARTICLE 10 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
En cas de contestation sur une réparation ou une vente, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Verviers.
Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à info@remorquemania.be